Intervention de Bérangère Abba

La directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, impose de nouvelles obligations, en particulier en matière de gestion préventive des risques, de la protection de la ressource en eau jusqu'au robinet des consommateurs. Nous devons donc introduire des dispositions législatives dans le code de la santé publique et, le cas échéant, dans d'autres codes, avant l'expiration du délai de transposition, soit avant le 12 janvier 2023.

Les eaux destinées à la consommation humaine, parce qu'elles ont, et sont susceptibles d'avoir, pour origine tout type de masses d'eau, ont un lien direct avec l'environnement et la qualité de celui-ci. L'amendement vise donc à introduire un nouvel article au sein du chapitre IV du projet de loi, qui porte sur les dispositions relatives à la protection et à l'information environnementales. Cet article dispose que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet de transposer la directive du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, y compris ses actes délégués et d'exécution. L'article précise également que l'ordonnance doit être prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi.