Intervention de Thibault Bazin

Madame la secrétaire d'État, j'aimerais vous interroger sur la volonté de légiférer par ordonnance. J'ai bien compris qu'il fallait aller vite, mais puisque la procédure accélérée a été enclenchée sur ce texte, pourquoi ne pas inscrire directement dans la loi les dispositifs d'ajustements techniques que vous évoquez ? Cela nous rassurerait, car nous ne savons jamais jusqu'où peut aller la législation par ordonnance.

Je m'interroge donc plus sur la forme que sur le fond : adopter une loi pour codifier les dispositifs demandés, plutôt que de légiférer par ordonnance, rassurerait nos collègues.