Intervention de Guy Bricout

Il vise à rétablir une disposition adoptée au Sénat, supprimée en commission à l'Assemblée nationale, qui permettait pourtant d'assouplir les conditions d'accès des collectivités territoriales au financement participatif.

En effet, si le code général des collectivités territoriales prévoit qu'elles peuvent bénéficier de revenus tirés d'un projet de financement participatif au profit d'un service public culturel, éducatif, social ou solidaire, ce champ apparaît trop limité au regard de la variété des projets susceptibles d'être financés, qui peuvent toucher des domaines comme la transition énergétique, le médico-social, le sport ou l'habitat. En comparaison, les acteurs bancaires peuvent, eux, opérer dans l'ensemble des domaines de compétence des collectivités territoriales.

En outre, une interprétation restrictive de l'administration crée un doute sur la possibilité de lever des fonds en émettant des obligations, alors même que les investisseurs institutionnels font preuve d'un intérêt nouveau pour ce type d'instruments, dans un contexte où les obligations d'État sont émises à des taux voisins de zéro.

Afin de faciliter la diversification des sources de financement des collectivités territoriales, il nous paraît donc nécessaire de rétablir cette mesure et d'ouvrir le financement obligataire pour des projets finançables à l'ensemble des services publics.