Intervention de Chantal Jourdan

Il vise à rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction issue du Sénat. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 2 exclut la possibilité, pour les collectivités territoriales, de recourir à un financement obligataire via une plateforme de financement participatif. En adoptant cette rédaction, la commission est ainsi revenue sur une avancée obtenue lors de l'examen du texte au Sénat. Alors que les investisseurs institutionnels font preuve d'un intérêt nouveau pour le financement participatif et que les élus locaux réclament la possibilité d'y recourir, le Sénat avait en effet jugé utile de lever une incertitude juridique pour confirmer la possibilité, pour les collectivités, de recourir aux obligations dans le cadre d'un financement participatif.