Intervention de Aude Bono-Vandorme

Ils visent à ouvrir à l'obligataire le financement des projets participatifs des collectivités territoriales : en d'autres termes, celles-ci pourraient émettre des obligations, par l'intermédiaire de plateformes, sans contrôle du comptable public. Vous l'avez dit : cette ouverture présenterait l'avantage de donner accès à une autre source de financement que le secteur bancaire. Je conçois donc son intérêt, même si les taux proposés aux collectivités par les banques sont actuellement très bas.

Avant toute chose, il convient de rappeler que le financement participatif obligataire se trouve déjà ouvert aux collectivités, à une seule condition : qu'elles passent par une régie de recettes. Ce mécanisme est particulièrement lourd pour les projets de petite taille, financés par des prêts et des dons ; pour les projets d'ampleur, qui nécessitent une structuration financière plus ambitieuse, la régie de recettes peut au contraire constituer un garde-fou utile. La question se pose cependant de la possibilité pour une plateforme de ne pas gérer les flux financiers par l'intermédiaire de ses prestataires de service de paiement, lorsqu'une régie de recettes s'en charge. Il faut s'en assurer : j'espère que les échanges pourront continuer sur ce sujet entre les plateformes, les équipes de Bercy et l'Autorité des marchés financiers.

Au-delà de ces aspects techniques se dessine une vraie interrogation d'ordre politique. Par ce recours à l'obligataire, ce ne sont plus les administrés ou les entreprises implantées sur le territoire de la collectivité qui se trouveraient appelés à financer des projets, mais les fonds institutionnels. Nous parlons ici de projets représentant plusieurs millions d'euros, où le soutien des territoires ne représenterait plus qu'une part infime des fonds levés par la collectivité. Est-ce le sens que nous souhaitons donner aux projets de financement participatif des collectivités ? Encore une fois, ne doivent-ils pas être soutenus en premier lieu par les habitants, par les entreprises du territoire, par ceux qu'un tel projet concerne directement et qui y croient ?

Par ailleurs, les fonds institutionnels iront-ils investir partout en France, y compris dans les territoires enclavés, peu attractifs, en difficulté ? Je peux me tromper, mais je crains l'émergence d'inégalités entre les collectivités qui pourraient bénéficier de ces financements et celles, notamment en zone rurale, qui ne le pourraient pas. En revanche, il est important d'ouvrir aux personnes morales la possibilité d'accorder des prêts aux collectivités, mesure que je défendrai dans quelques instants, car elle constitue l'objet de mon amendement n° 24  : en répondant à une véritable attente des collectivités, elle permettra de mobiliser les entreprises d'un territoire dans le cadre de projets qui le concernent directement.

Enfin, les projets de financement participatifs dérogent à un principe fondamental des finances publiques : la non-affectation des recettes aux dépenses. Les investisseurs financeraient un projet précis et recevraient un engagement précis de la collectivité en cause. Que se passera-t-il si un tel projet, représentant des millions, et dont la réalisation s'étale sur des années, est dévié voire abandonné à la suite de difficultés techniques ou d'un changement de majorité politique ? Ils pourraient se retourner contre les élus. Le financement bancaire ne présente pas cet inconvénient. Pour toutes ces raisons, les conditions dans lesquelles l'obligataire répondrait à la finalité des projets participatifs ne se trouvent pas réunies. Avis défavorable à tous ces amendements.