Intervention de Bérangère Abba

Certains de ces amendements laissent entendre qu'une collectivité territoriale ne pourrait actuellement recourir que de manière partielle au financement participatif. En l'état du droit, c'est faux : si elle crée une régie de recettes, il lui est tout à fait possible de souscrire à un prêt participatif ou à une obligation participative. J'ai évoqué dans mon propos liminaire les quelques exceptions à cette règle : depuis six ans, par dérogation, cette collecte est autorisée sans création d'une régie lorsque le projet qu'elle vise à financer relève des secteurs culturel, éducatif, social ou de la solidarité.

Quant à la demande d'élargir cette dérogation à tous les secteurs, elle exprime un souci que le Gouvernement peut entendre, mais il faudrait commencer par en exclure les secteurs régaliens. En outre, nous demeurons attachés au caractère protecteur des régies de recettes. La mesure proposée ferait courir un risque réel aux responsables des collectivités : dans des situations comme celle d'une émission obligataire, qui permet de collecter jusqu'à 8 millions d'euros, ils s'exposent. Leur donner la possibilité de levées obligataires ne serait donc pas pertinent. Au contraire, la régie comptable constitue un mode de gestion largement répandu dans le secteur public. Il ne faut pour la créer qu'un acte constitutif et un acte nominatif. En plus de cette simplicité, elle offre des garanties, puisque le régisseur se trouve personnellement et pécuniairement responsable de la garde, de la conservation et du maniement de ces fonds publics – précaution à laquelle on peut le croire sensible.

Ce mécanisme protecteur est donc dans l'intérêt des collectivités. Par ailleurs, le levier obligataire ne résoudrait pas leurs difficultés d'ordre financier : il ne présente pas d'intérêt flagrant s'agissant du financement participatif, pour lequel les taux seraient supérieurs à ceux que pratiquent les établissements bancaires. Par conséquent, avis défavorable à tous ces amendements.