Intervention de Aude Bono-Vandorme

Cet amendement, auquel j'ai déjà fait référence, vise à ouvrir aux personnes morales la possibilité de concourir au financement participatif des projets des collectivités territoriales. Il prévoit également d'exclure les missions régaliennes du champ de ces projets lorsqu'ils sont financés par l'intermédiaire d'une plateforme, sans régie de recettes.

Concernant le premier point, j'avais indiqué en commission des finances l'intérêt que je portais à l'élargissement proposé par le Sénat. Les projets de la plupart des services publics devraient être concernés par cette possibilité de financement grâce aux prêts et aux dons sans passer par une régie de recettes.

Nous avons obtenu le maintien de cet élargissement, ce dont je me réjouis. En revanche, j'ai bien compris les réticences concernant les missions régaliennes, notamment les fonctions de police et de maintien de l'ordre public, que nous écartons du champ ouvert. C'est une mesure de bon sens : ces missions fondamentales doivent être assurées par les collectivités en toutes circonstances, sans faire appel au soutien des administrés.

Actuellement seuls les dons peuvent être accordés par des personnes morales. L'ensemble des acteurs – personnes, associations, entreprises, collectivités – ne peuvent recevoir des prêts que de la part de personnes physiques. Or il me semble crucial que les entreprises du territoire puissent participer à des projets qui ont du sens pour elles, comme ils en ont pour l'ensemble des habitants. Cela serait particulièrement vrai dans certains domaines comme le tourisme et le développement économique. C'est une demande forte des collectivités. Bien évidemment, cela permettra d'augmenter, dans une certaine mesure, les montants de financement des projets.