Intervention de Bérangère Abba

Je vous remercie, madame la rapporteure pour avis, d'avoir entendu la vigilance du Gouvernement sur les missions régaliennes. Nous sommes évidemment favorables à l'assouplissement dans ce cadre. S'agissant de la possibilité pour les personnes morales de financer des projets de financement participatif des collectivités territoriales au moyen de prêts, l'ouverture du financement participatif concernera prochainement tous les acteurs, grâce à l'entrée en application du règlement européen le concernant en novembre prochain. Cette ouverture ne concernera que les activités commerciales.

L'ajustement du droit national français à ces nouvelles règles à l'automne prochain sera l'occasion d'examiner l'ouverture des prêts participatifs des personnes morales, y compris pour les activités non commerciales. Dans la mesure où le vote de l'amendement conduirait à ouvrir cette possibilité au bénéfice des collectivités territoriales de manière anticipée par rapport à une révision de la réglementation à venir très prochainement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.