Intervention de Bérangère Abba

Il a pour objectif d'ancrer l'explication donnée tout à l'heure sur le calendrier, qui est très resserré. Nous souhaitons élargir le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter le cadre juridique national applicable au financement participatif, en bénéficiant d'un encadrement juridique complet et lisible à partir de novembre prochain, date à laquelle entrera en application le règlement européen sur le sujet.

Le Gouvernement conserve donc la rédaction de l'habilitation telle qu'elle a été modifiée par le Sénat, mais la complète, afin d'être en mesure de procéder à l'ensemble des adaptations, des simplifications et des mises en cohérence qui sont rendues nécessaires par cette entrée en application.

Outre les modifications nécessaires à l'application du nouveau régime, il y a lieu de modifier le cadre juridique du régime national qui va subsister, afin de maintenir, au bénéfice des acteurs du financement participatif, des emprunteurs et autres prêteurs et plateformes, un environnement juridique propre à leur permettre la poursuite et le développement de leurs activités.