Intervention de Michèle Peyron

Une fois n'est pas coutume, je concentrerai mon intervention non pas sur l'ensemble du projet de loi, mais sur les articles dont j'ai l'honneur d'être la rapporteure. Sans surprise, j'évoquerai tout d'abord la protection maternelle et infantile – PMI –, dont j'ai souhaité faire un titre autonome au sein de ce projet de loi.

Il y a deux ans, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, je rendais au Gouvernement un rapport dont je souhaitais qu'il sonne comme un cri d'alarme face à l'extinction progressive des services de PMI. Depuis, le Gouvernement a pris ce problème à bras-le-corps en augmentant de 100 millions d'euros en trois ans le financement de ces services. Il a surtout identifié la nécessité de réaffirmer dans le projet de loi la priorité que constituent les services de PMI en matière de prévention précoce, d'accompagnement des familles autour de la naissance et de soutien à la parentalité. Je l'en remercie sincèrement.

Outre le nouveau titre que nous avons adjoint au projet de loi, les travaux en commission ont permis d'ancrer un certain nombre d'avancées, qui correspondent à la réalité des services de PMI. Nous avons par exemple rebaptisé les centres de planification et d'éducation familiale en centres de santé sexuelle et reproductive, cette reformulation permettant de supprimer une connotation parfois infantilisante pour mieux refléter ce que sont ces centres, dont la commission a également permis qu'ils puissent être dirigés par des sages-femmes.

Dans une démarche de prévention globale, nous nous sommes également attachés à renforcer la pluridisciplinarité du travail des personnels médicaux, paramédicaux, sociaux et des professionnels de la psychologie qui exercent dans ces services.

Enfin, nous avons supprimé – je sais que certains collègues se sont interrogés et ont déposé des amendements sur ce point – les missions d'examens prénuptiaux, qui n'ont aucune pertinence pour les services de PMI puisque leur action se concentre sur l'accompagnement des familles autour de la naissance et de l'accueil de l'enfant. Cela signifie-t-il que nous renonçons aux missions des services de PMI en soutien de la parentalité ? Nullement, et je proposerai un amendement en ce sens, visant au contraire à accentuer les actions de ces services en faveur des parents, notamment les plus démunis, selon le principe d'universalité proportionnée qui doit guider notre politique de prévention.

Nous aurons également l'occasion – je défendrai un autre amendement en ce sens – de préciser que le basculement proposé de la PMI d'une logique de normes statiques et obsolètes à la satisfaction d'objectifs de santé publique, ne peut se faire sans donner aux services concernés les moyens de satisfaire ces objectifs.

L'autre grand sujet que j'aborderai est celui de la gouvernance de la protection de l'enfance. Compétence décentralisée ayant vocation à le rester, la protection de l'enfance est marquée par l'intervention d'un grand nombre d'instances et de groupements d'intérêt public (GIP). L'existence d'un interlocuteur commun – le conseil départemental – et les empiétements actuels entre leurs différents champs de compétence justifient parfaitement leur regroupement sous l'égide d'un unique groupement d'intérêt public.

Pour les instances chargées de la prévention et du signalement de l'enfance en danger, de l'adoption, de l'accès aux origines personnelles ou de la réflexion dans le champ de la protection de l'enfance, il ne s'agit pas d'une mise en commun pour mieux économiser sur leur dos ensuite, mais d'une réunion porteuse de sens, qui permettra de mieux répondre aux interlocuteurs du groupement, qu'il s'agisse des professionnels de la protection de l'enfance, des enfants protégés ou des départements. Ce groupement sera d'ailleurs financé à parts égales par l'État et les départements, dans le respect de l'histoire – il y a bientôt quarante ans, c'est en effet aux départements que la compétence de la protection de l'enfance a été confiée.

La commission a également amélioré le texte en intégrant dans cette structure un collège des enfants, lesquels sont naturellement les premiers concernés, mais aussi en mettant en place une gouvernance territoriale renforcée autour de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance – ODPE –, lui aussi sous l'égide du conseil départemental.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, le Gouvernement a permis que son texte soit enrichi suite au débat parlementaire, dans un esprit partagé par tous : la prévention pour toutes les familles et la protection de tous les enfants.