Le Sénat a supprimé l'article 3.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 301 , 54 , 359 , 235 rectifié et 296 , tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 359 et 235 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 301 .