Intervention de Ugo Bernalicis

Pour prolonger mes propos en défense de la motion de rejet préalable, je veux traiter des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Je me souviens assez bien de nos débats lorsque nous les avons créées en 2017. Nous avions d'abord examiné un texte visant à la sixième prorogation de l'état d'urgence. Il faut rappeler d'où l'on vient, c'est-à-dire de l'état d'urgence déclaré après les attentats de 2015.

L'état d'urgence trouve son origine dans les années 1960 – et l'on se souvient bien à quoi il a servi à l'époque. Le dispositif a été modifié lors de la précédente législature afin d'être mieux adapté à la lutte que vous poursuivez, et on nous a bien sûr dit : « Ne vous inquiétez pas, l'état d'urgence ne sert que dans un cas d'urgence ! »

On nous a plus tard expliqué qu'on ne pouvait pas le prolonger indéfiniment – sans cela, il ne s'agissait plus d'urgence. On a donc commencé à transférer les mesures concernées dans le droit commun. C'est le cas des fameuses MICAS pour lesquelles des clauses de revoyure ont été prévues afin de rassurer tous les parlementaires qui estimaient que l'on allait tout de même un peu loin en inscrivant des dispositifs qui relevaient de situations extraordinaires dans le droit commun. À l'époque, beaucoup d'entre vous se sont donc dit : « On verra dans deux ans si ces mesures étaient utiles ! » Deux ans plus tard, on nous explique que ça fonctionne, même si on ne nous en fait pas la démonstration formelle, et nous voilà en train d'entériner l'intégration dans notre droit positif de ces mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance de manière définitive.

Pourtant, je défie qui que ce soit parmi nous qui n'appartient pas à la délégation parlementaire au renseignement de se faire un avis sérieux, étayé et concret sur ces MICAS.