Intervention de Charles de Courson

Vingt-cinq ans après l'adoption de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et vingt ans après l'adoption de notre nouvelle constitution financière – la loi organique relative aux lois de finances ou, pour les initiés, la LOLF –, les deux textes sus-cités ont su démontrer leur résistance au temps. Cependant, certaines de leurs dispositions ont vieilli, et la grande loi budgétaire, comme celle relative à la sécurité sociale, nécessitaient une actualisation.

Les effets de la crise sanitaire ont mis en évidence les failles de notre cadre budgétaire et ont rendu urgente une révision d'ampleur des finances publiques. Le groupe Libertés et territoires soutient donc pleinement l'ambition de ces quatre textes. Pour commencer, je tiens à féliciter le président Éric Woerth, le rapporteur général de la commission des finances Laurent Saint-Martin et le rapporteur général de la commission des affaires sociales Thomas Mesnier pour le travail qu'ils ont accompli.

Lorsque l'on souhaite apporter des retouches à des textes aussi importants, il faut le faire avec un certain doigté et une dose d'habileté. De nombreux éléments vont dans la bonne direction. Pour ce qui concerne la LOLF, citons la création d'un débat sur la dette et sa soutenabilité, ainsi que la mise en place d'objectifs de dépenses. Je plaide, depuis longtemps, pour un renforcement de la maîtrise de nos dépenses publiques dans les discussions budgétaires et pour la constitutionnalisation de la règle d'or, à la manière allemande.

Pour ce qui est de la partie relative aux finances sociales, je relève l'amélioration de l'information du Parlement et du contrôle parlementaire. Je pense notamment à la création d'un article liminaire dans la loi de financement de la sécurité sociale, symétrique à celui qui existe en loi de finances, au recours facilité aux lois de financement de la sécurité sociale rectificatives – utilisées à deux reprises seulement en vingt-cinq ans – et surtout à la création d'une loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, pendant de la loi de règlement de la loi de finances.

Néanmoins, en essayant d'être un mousquetaire au service du Parlement et de la lisibilité des comptes publics, on peut encore déceler des voies d'amélioration. Pour avoir participé à l'examen de vingt-huit projets de loi de finances et d'une cinquantaine de projets de loi de finances rectificative, il me semble que la présentation des textes financiers devrait gagner en simplicité et en cohérence, afin que le budget devienne réellement lisible et intelligible pour l'ensemble des citoyens – ce qui n'est absolument pas le cas actuellement.

En outre, il est essentiel d'accroître les pouvoirs de contrôle et d'évaluation des parlementaires. Il importe également de renforcer le respect des quatre principes budgétaires que sont l'universalité – incluant une règle de non-contraction des recettes et des dépenses, qui n'est pas respectée dans les textes financiers actuels –, l'unité, la spécialité et l'annualité dans le cadre d'une stratégie pluriannuelle. Ces principes ne doivent pas rester abstraits, mais doivent s'appliquer concrètement tout au long de l'année budgétaire.

Je défendrai un amendement reprenant le texte de ma proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive : il s'agit de préciser et d'encadrer le concept de rétroactivité fiscale, dans le respect du principe de sécurité juridique. Ce sujet essentiel ne saurait être ignoré plus longtemps ; il revient au Parlement de définir et d'encadrer ce principe, plutôt que de s'en remettre au Conseil constitutionnel, à la Cour de justice de l'Union européenne ou au Conseil d'État.

S'agissant des finances sociales, des aspects importants ne sont pas traités. C'est le cas, tout d'abord, du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale. Ayant été rapporteur pour avis du projet de loi organique créant le PLFSS il y a vingt-cinq ans, je constate que les questions qui s'étaient posées à l'époque sont loin d'être épuisées. Comme je l'ai indiqué en commission, les lois de financement de la sécurité sociale gagneraient à être étendues à l'ensemble du champ de la protection sociale, y compris aux régimes complémentaires obligatoires – de retraite notamment, mais aussi, peut-être, de maladie – et à l'assurance chômage. Nos amendements visant, pour le moins, à renforcer l'information relative à ces régimes en annexe des PLFSS ont recueilli l'approbation de la commission spéciale. En outre, malgré la création d'une cinquième branche autonomie, le périmètre du risque dépendance continue d'être imparfait et ne prend pas en compte certaines dépenses, financées notamment par les départements.

Par ailleurs, nous avons besoin d'une meilleure cohérence entre la loi de finances initiale et le PLFSS. Pour y parvenir, il ne suffit pas d'aligner la date de dépôt de ce dernier : nous devons disposer d'une annexe présentant toutes les contributions de l'État à la sécurité sociale, afin de pouvoir vérifier la cohérence entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.

À titre personnel, je continue de penser – comme il y a vingt-cinq ans – qu'une discussion commune sur les parties relatives aux recettes de la loi de finances initiale et du PLFSS serait pertinente. Bien entendu, la question se pose de la fusion, à terme, de ces deux textes – nous verrons plus tard.