Intervention de Jean-Pierre Door

Améliorer le pilotage et la lisibilité du budget de la sécurité sociale : tel est l'objectif affiché par la proposition de loi organique et la proposition de loi ordinaire, objectif d'autant plus légitime que, depuis la loi organique de 2005, le cadre organique n'a pas bougé – il est quasiment le même. Une amélioration technique des lois de finances nous est donc proposée au moment où la sécurité sociale connaît le pire déficit de son histoire – 38 milliards d'euros hier, 38 milliards demain –, dû pour l'essentiel à la branche maladie.

Parmi les principales mesures proposées, je citerai l'alignement sur le calendrier du projet de loi de finances et le renforcement de l'information des parlementaires par une refonte et une simplification des annexes.

Trois lois sont proposées au lieu d'une : une loi de financement de la sécurité sociale, une loi de financement rectificative et une loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. L'auteur de la proposition de loi organique souhaite également, à juste titre, une clarification des rôles respectifs de la loi de financement de la sécurité sociale et des autres textes sur les niches fiscales.

Le Conseil d'État a rendu un avis réservé sur les dispositions relatives au domaine de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. Sur ces dispositions fixant le contenu de l'article liminaire, il recommande de lever toute ambiguïté au regard des règles issues de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Nous est également proposé de réserver aux lois de financement la faculté de créer ou de modifier des mesures de réduction, d'exonération, d'abattement, d'assiette de cotisations ou contributions sociales d'une durée supérieure à trois ans. Enfin, les propositions de loi élargissent le domaine facultatif des lois de financement de la sécurité sociale.

Nous partagions les critiques concernant les dispositions initiales et sommes satisfaits des modifications apportées par la commission spéciale, qui tiennent compte des recommandations du Conseil d'État. Ainsi, la commission spéciale a précisé la rédaction de l'article 1er , afin qu'il ne fasse aucun doute que le monopole de pérennisation des allégements de recettes sociales en loi de financement est strictement fondé sur l'habilitation constitutionnelle relative aux conditions générales de l'équilibre financier.

La commission spéciale a également précisé la portée temporelle des dispositions susceptibles d'être adoptées dans la partie facultative des lois de financement de la sécurité sociale de l'année.

Enfin, nous sommes favorables à l'avancement de la date de dépôt du PLFSS devant le Parlement, ainsi qu'à l'ajout d'annexes plus détaillées, qui permettront d'enrichir l'information des parlementaires et d'améliorer leurs travaux. Nous devons en effet être mieux informés lors de la préparation des lois de programmation et lors de la finalisation du projet de loi de financement.

Mais les modifications proposées manquent d'ampleur, tant du point de vue de l'information que du pilotage financier des finances sociales. L'information objective et globale de la représentation nationale passe par une réforme plus approfondie de la structure des rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale, comme le propose d'ailleurs le Haut Conseil du financement de la protection sociale.

Le débat sur le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale se pose d'autant plus du fait de l'impact de la crise sanitaire sur les finances sociales, et un élargissement du champ des annexes aurait eu sa place dans les textes examinés, pour assurer une meilleure information du Parlement sur la situation des comptes sociaux et, surtout, sur la soutenabilité du système de protection sociale. Une meilleure information et une réflexion sur les cotisations sociales sont également nécessaires. Enfin, la sécurité sociale devra davantage anticiper et prévenir les risques sanitaires et sociaux, et la question d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) qui intègre un sous-objectif « santé publique et prévention populationnelle » reste également posée.

Face aux déficits sociaux abyssaux et compte tenu des prévisions de reprise, il faudra bien sortir un jour ou l'autre du « quoi qu'il en coûte » et retrouver une trajectoire crédible de retour à l'équilibre des comptes sociaux, afin d'assurer la pérennité de notre système social. Aussi toutes les améliorations destinées à assurer un équilibre de moyen terme des finances sociales sont-elles les bienvenues.

Compte tenu des améliorations apportées au cours de la discussion en commission spéciale et au vu des travaux d'Éric Woerth, de Laurent Saint-Martin et de Thomas Mesnier, le groupe Les Républicains votera les deux textes qui nous sont proposés.