Intervention de Brahim Hammouche

Séance en hémicycle du lundi 19 juillet 2021 à 16h00
Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrahim Hammouche :

…sur la volonté de changer les modalités d'examen des conventions fiscales qui réduit, voire vide la commission des affaires étrangères de ses compétences. Nous le regrettons vivement, et notre vote dépendra de l'adoption ou non d'un amendement que nous présenterons.

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