Intervention de Brahim Hammouche

Réformer l'État par son budget, ainsi que le soulignait le regretté Philippe Séguin, et redonner tout son sens à l'autorisation parlementaire : tels étaient les deux objectifs de la loi organique sur les lois de finances adoptée en 2001 à l'initiative de Jean Arthuis, Didier Migaud et Alain Lambert. La proposition de loi défendue par le président et le rapporteur général de la commission des finances dans un esprit de consensus contribue largement à renouveler l'examen parlementaire des lois de finances et, ainsi, à corriger ses défauts. Dans cette perspective, le Printemps de l'évaluation, grande réussite de cette législature, est inscrit dans le cadre organique. La loi de programmation des finances publiques, et en conséquence l'article liminaire des lois de finances, sont enrichis du vote d'une norme de dépenses en valeur et en volume. L'information du Parlement est renforcée et rationalisée. Enfin, les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques sont élargis.

Nous regrettons néanmoins que cette proposition ne s'attaque qu'à un seul des objectifs de la LOLF et oublie la réforme de l'État. J'espère que nous saurons tenir le cap sur ce vrai sujet, véritable enjeu d'efficacité pour nos politiques publiques.

Les lois de financement de la sécurité sociale constituent depuis vingt-cinq ans un rendez-vous incontournable au cours duquel députés et sénateurs se prononcent sur les recettes et les dépenses afférentes aux diverses branches de la sécurité sociale pour l'année à venir. Il s'agit d'un socle qu'il nous faut conserver mais aussi consolider et moderniser. En effet, aujourd'hui plus que jamais, comme nous le rappelle la crise sanitaire, le traitement législatif du financement de notre protection sociale doit pouvoir être le plus transparent et le plus exhaustif possible, car la complexité entraîne inévitablement le manque de pilotage et, partant, l'inefficacité.

Comme cela a été rappelé en commission, si l'exercice budgétaire social est aujourd'hui bien assimilé, il n'a pas connu de réforme depuis longtemps, alors même que l'écosystème des régimes obligatoires de la sécurité sociale est en constante évolution. Le groupe dem souscrit ainsi à l'ambition inscrite dans ces deux propositions de loi. Elles constituent une étape bienvenue dans l'ambition de renforcer le rôle du Parlement dans l'examen et le contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Les diverses mesures qu'elles prévoient permettront aux parlementaires de bénéficier d'une vision plus claire et plus large des finances sociales, tout en disposant de davantage de temps pour les analyser.

Le temps, avec son incarnation calendaire, est bien l'une des principales difficultés à laquelle nous, députés, sommes confrontés chaque année. L'avancement de la date de dépôt du texte sur le bureau de l'Assemblée est une excellente nouvelle, tant les délais pour prendre connaissance du texte ont été contraints ces dernières années.

La création d'une nouvelle catégorie de loi de financement de la sécurité sociale, à savoir la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, vient parachever le travail entrepris depuis trois ans avec le Printemps social de l'évaluation. Elle permettra d'avoir un débat plus tôt dans l'année sur les comptes clos de l'exercice précédent. C'est heureux !

Le texte organique prévoit plusieurs mesures relatives aux établissements de santé. Qu'il s'agisse de l'extension du domaine facultatif aux mesures relatives à la dette des hôpitaux ou de la création d'une nouvelle annexe relative à la situation financière des établissements, c'est une avancée significative demandée de longue date par notre groupe.

En conclusion, si nous soutenons l'esprit de ces propositions de lois organiques et disons notre hâte de les voir appliquées, nous émettons quelques réserves sur la lettre. De nos débats dépendra donc notre vote final.

Nous avons hâte de retrouver un Parlement renforcé dans le rôle d'évaluation des politiques publiques, de contrôle de l'action du Gouvernement et du vote de la loi qui lui est dévolu par la Constitution ; cela vaut pour ses commissions, toutes ses commissions.