Intervention de Valérie Rabault

Nous proposerons ensuite de renforcer l'évaluation financière des dispositions introduites par le Gouvernement en cours d'examen. Actuellement, la LOLF prévoit que toute disposition d'un projet de loi de finances affectant les ressources ou les charges de l'État doit faire l'objet d'une évaluation chiffrée de son incidence. Cela paraît logique et pourtant cela ne s'applique qu'aux dispositions inscrites dans le texte initialement transmis à notre assemblée, ce qui permet au Gouvernement d'introduire en cours de discussion tous les amendements qu'il souhaite sans qu'ils aient fait l'objet de la moindre évaluation. La niche Copé, d'un montant de 20 milliards d'euros, a ainsi été créée par l'adoption d'un tel amendement, sans avoir fait l'objet de la moindre évaluation : ni vu ni connu. C'est quand même très fâcheux.

Nous proposerons enfin de renforcer le pouvoir de contrôle des rapporteurs spéciaux, via un amendement qui m'a été inspiré par les difficultés que j'ai pu rencontrer récemment à Bercy – certes, pas de votre fait, monsieur le ministre délégué, mais il a quand même fallu que le ministre intervienne pour que son administration accepte de me transmettre les documents que je lui demandais ; les ministres ont pourtant autre chose à faire que de faire respecter l'article 57 de la LOLF ! Cet amendement pourrait porter le nom de celui qui l'a inspiré, mais, par respect, je le garderai pour moi.

Compte tenu de ce qui précède, notre vote dépendra des avancées de la discussion au sein de cet hémicycle.