Intervention de Lise Magnier

Nous voici réunis pour l'examen, non pas d'une, mais de quatre propositions de loi : deux paires de propositions de lois organiques et ordinaires visant à moderniser la gestion de nos finances publiques et de nos dépenses sociales. Depuis 2001 pour la LOLF, et 2005 pour la loi organique pour les lois de financement de la sécurité sociale, ces lois organiques n'avaient pas fait l'objet de révision majeure : autant dire qu'il est légitime aujourd'hui de moderniser leur cadre de fonctionnement.

Si la crise a été un révélateur de la nécessité d'agir, la réflexion avait été entamée bien en amont. La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques découle directement des travaux de la mission d'information relative à la mise en œuvre de la LOLF. Cette MILOLF, réactivée en 2018, a rendu en septembre 2019 un rapport dont une large part des recommandations a été reprise dans la proposition de loi organique. Présentée par le président de la commission des finances et le rapporteur général du budget, celle-ci est donc le fruit d'un travail transpartisan, preuve, s'il en fallait, qu'il est encore possible de mener des travaux en bonne intelligence dans cette assemblée : merci, messieurs.

Sur le fond, les deux propositions de loi organique que nous examinons, complétées par deux propositions de loi ordinaire, poursuivent les mêmes objectifs : améliorer la lisibilité et la transparence des lois financières, renforcer le contrôle parlementaire et rationaliser les procédures d'examen devant le Parlement. Ce n'est donc pas une révolution qui nous est proposée – laquelle d'ailleurs n'était pas souhaitable –, mais une modernisation.

La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques permettra de renforcer le pilotage pluriannuel des finances publiques. Cela fait déjà plusieurs années que nous sommes conscients que la pluriannualité permet d'avoir une vision, une trajectoire pour les finances publiques, et qu'il faut la développer. Cela avait été engagé en 2012, avec la création des lois de programmation des finances publiques par une loi organique qu'il nous est d'ailleurs proposé d'intégrer dans la LOLF en la complétant. Toute LPFP devra ainsi déterminer désormais, pour chaque année de programmation, un objectif de croissance de la dépense publique en volume ainsi qu'une prévision de dépenses exprimée en milliards d'euros courants.

Cette même proposition de loi organique permettra également d'améliorer la transparence des finances publiques. Modification de la structure du projet de loi de finances, clarification du cadre applicable aux taxes affectées et aux prélèvements sur recettes, modification de la nomenclature des lois de finances : ce sont autant d'éléments techniques, certes, mais essentiels pour renforcer le pilotage des finances publiques.

Enfin l'information et les droits du Parlement sont renforcés, comme l'illustre la consécration dans la LOLF du Printemps de l'évaluation.

Le renforcement du contrôle parlementaire et la modernisation de la procédure d'adoption sont précisément les enjeux qui ont présidé à la présentation de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Cette proposition de loi organique, complétée par une loi ordinaire, fait écho aux récentes réflexions de la Cour des comptes et du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, dont le dernier rapport souligne la nécessité de renforcer la dimension stratégique des lois de financement de la sécurité sociale. À cette fin, la proposition de loi organique prévoit que davantage de temps soit consacré à l'examen de la LFSS, en alignant son calendrier sur celui du projet de loi de finances, et que les nombreuses annexes qui lui sont associées soient allégées, dans un souci de clarté auquel notre groupe souscrit pleinement.

Le texte prévoit également d'instaurer un monopole des LFSS sur les exonérations sociales pérennes, en limitant à trois ans la durée des exonérations prévues par des lois ordinaires. Afin de répondre aux réserves exprimées par le Conseil d'État sur ce point, la commission spéciale a précisé utilement que seules les exonérations dont la compensation n'est pas assurée seront concernées par la mesure.

Le projet de loi organique propose enfin de mettre en place un temps d'évaluation de l'exécution du budget de la sécurité sociale au moment du Printemps social de l'évaluation, au travers d'une loi d'approbation des comptes sociaux, distincte de la loi de financement elle-même. Nous estimons qu'une telle discussion permettra d'étoffer les débats qui alimentent ce grand rendez-vous annuel de l'évaluation des politiques sociales.

Le groupe Agir ensemble votera en faveur de ces quatre propositions de loi. Nous saluons l'esprit dans lequel ces textes ont été construits et discutés, qui est tout à l'honneur de notre assemblée.