Intervention de Laurent Saint-Martin

Cet amendement permet de préciser le calendrier de remise du rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques. Nous avions proposé, dans le texte initial et en commission spéciale, que ce rapport de la Cour des comptes, essentiel à nos travaux, puisse être ramené à la nouvelle période du débat d'orientation des finances publiques, qui aurait lieu autour du débat sur le PSTAB, le programme de stabilité, c'est-à-dire autour du mois d'avril. Après les échanges que nous avons eus avec la Cour des comptes, il semble que ce délai soit très difficile à tenir si nous voulons disposer d'un rapport de la même qualité et contenant des informations du même niveau. L'amendement tend donc à retirer, pour le moment, la référence à une date de dépôt de ce rapport de la Cour des comptes, afin que nous puissions en discuter de nouveau au cours de la navette parlementaire et regarder quelle est la période la plus propice pour que le rapport rendu sur la situation et les perspectives de finances publiques soit de la meilleure qualité et que cela corresponde au mieux à nos nouveaux calendriers budgétaires.