Intervention de Olivier Dussopt

Traduisant une légère divergence entre le Gouvernement et les auteurs de la proposition de loi, cet amendement vise à supprimer le nouvel encadrement prévu par celle-ci en matière d'affectation de taxes. Il semble que les évolutions soient particulièrement lourdes et que la mise en place de la mission élargie présentant l'ensemble des moyens d'une politique publique, y compris des taxes affectées, permette d'encadrer le recours à ces dernières en les faisant ressortir sur le même plan que les autres moyens de l'État.