Intervention de Laurent Saint-Martin

Il s'agit ici d'un élément très important de cette proposition de loi, et il peut en effet donner lieu à une divergence d'appréciation entre le Gouvernement et nous-mêmes. L'affectation des taxes peut être une bonne chose, mais seulement s'il y a consentement à la taxe et à l'impôt. Le contraire est très dangereux, car il mite la fiscalité et met en difficulté la notion même de consentement à l'impôt. On ne peut pas se dire collectivement, pendant vingt ans, que les taxes affectées posent un problème, qui grossit progressivement et devient tentaculaire, sans le résoudre lorsqu'on se propose de rénover et de moderniser la LOLF.

Nous avons donc introduit en commission spéciale, après un long débat et des échanges avec les membres du Conseil d'État, des propositions qui nous paraissent être les plus équilibrées, les plus justes et, surtout, les plus réalistes en vue de leur mise en œuvre dans le temps.

Nous proposons d'abord d'en finir avec ces trous noirs budgétaires que sont les taxes affectées à des fonds sans personnalité juridique. C'est très important. Cela ne signifie pas cependant que ces fonds sans personnalité juridique seront privés de recettes, mais seulement que la taxe affectée n'est plus le véhicule financier qui assure leurs recettes. Nous proposons également qu'il y ait un lien naturel et direct entre la taxe et la mission du bénéficiaire de celle-ci. C'est, là encore, un aspect essentiel du consentement à l'impôt.

Cette réflexion, que nous avions nourrie dès le début de la MILOLF, s'est confortée et confirmée avec l'épisode de la crise des gilets jaunes, qui a été une crise de fiscalité mais, surtout, une crise d'affectation de la fiscalité. De nombreuses personnes nous disaient alors, sur les ronds-points, que l'augmentation du prix du carburant à la pompe était certes souvent à l'origine de la colère, mais que leur deuxième motif de colère, parfois plus fédérateur encore, tenait au fait de ne pas comprendre pourquoi l'augmentation à la pompe ne financerait que partiellement la transition écologique. De fait, il se trouve que la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ne finance pas directement la transition écologique, et que cette entorse à l'universalité budgétaire nous a encore plus ouvert les yeux sur les problèmes que pouvait créer la fiscalité affectée lorsqu'elle n'était pas « pure ».

Nous proposons donc, non pas d'en finir avec la fiscalité affectée, qui peut parfois être bonne – c'est notamment le cas dans les domaines de la transition écologique et de la santé, ainsi que pour certaines autres politiques publiques qui le nécessitent –, mais lorsque nous multiplions les entorses, c'est finalement le consentement à l'impôt qui est abîmé, miné par cette succession de taxes.

Nous tenons donc à cette modernisation, à ce dépoussiérage, qui bousculera certes certaines habitudes chez les bénéficiaires des taxes, mais qui, il faut bien le préciser, ne fragilisera pas leurs recettes et permettra de regagner des points en termes d'universalité budgétaire. Avis défavorable, donc.