Intervention de Éric Woerth

Il faut, comme l'a dit le rapporteur, maintenir ce qu'a voté la commission spéciale. Nous avons beaucoup travaillé cette question – sur laquelle on pourrait d'ailleurs travailler encore pendant trente ans – et on voit bien que l'information fournie au Parlement n'est, c'est le moins qu'on puisse dire, pas tout à fait efficace. Nous l'avons d'ailleurs constaté également lorsque le Conseil d'État nous a proposé un amendement améliorant la rédaction initiale et dont nous avons repris, sinon la totalité, du moins près de 80 %.

Voilà des années que la Cour des comptes, et parfois même le Gouvernement, indiquent que le recours aux fonds sans personnalité juridique n'est pas la meilleure façon de gérer. Nous avons fait le recensement de ces fonds, qui doivent représenter – je parle sous le contrôle du rapporteur – 4 à 5 milliards d'euros, dont nous ne disons pas qu'ils sont affectés n'importe où et n'importe comment, mais sur lesquels le Parlement ne reçoit pas beaucoup d'informations et qui font dès lors l'objet de peu de suivi, puisque l'affectation des taxes fait qu'on ne les voit plus.

Le lien est un élément fondamental du consentement à l'impôt : c'est un point que nous avons veillé à réintroduire et sur lequel le Conseil d'État s'est également prononcé. Il me semble donc qu'il faut en rester à la rédaction de la commission spéciale.