Intervention de Charles de Courson

Son exposé sommaire repose sur deux arguments. D'une part, la disposition en cause vous « semble » – vous êtes prudent – particulièrement lourde. Ce n'est pas du tout le cas ! Les fameuses taxes affectées à des fonds sans personnalité juridique constituent, vous en conviendrez, des monstres budgétaires ! En l'occurrence, si les choses ne sont pas gérées par l'État, nous n'aurons qu'à ouvrir en dépense le montant de la subvention à tel organisme, l'État percevant quant à lui une recette d'ordre général. Ce mécanisme ne présente donc aucune lourdeur.

D'autre part, selon vous, « la mise en place de la ''mission élargie'' présentant l'ensemble des moyens d'une politique publique, y compris taxes affectées, permet d'encadrer le recours aux taxes affectées ». Je ne peux m'empêcher de trouver ce second argument très faible, car nous avons constaté le contraire à de multiples reprises.

Franchement, la commission spéciale a bien travaillé. Le texte est bon ; il ne présente qu'un petit problème, que j'ai soulevé, celui du lien avec les missions de service public. Nombre de cas ne suscitent aucune difficulté : ainsi, s'il est logique que l'Autorité des marchés financiers (AMF) se trouve largement financée par le produit de droits et contributions versés par les acteurs soumis à son contrôle, dans d'autres cas, il existe un problème d'appréciation : or, apprécier, c'est le boulot du Parlement ! Je soutiens donc la commission et je vous invite à voter contre l'amendement gouvernemental.