Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du lundi 19 juillet 2021 à 16h00
Discussion des articles — Article 3
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Il vise à faire entrer l'affectation des impositions de toute nature dans le domaine exclusif des lois de finance, afin que d'autres vecteurs législatifs ne puissent comporter de telles dispositions et que la bonne information du Parlement soit assurée.
