Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du lundi 19 juillet 2021 à 16h00
Discussion des articles — Article 3 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 114 , tendant à la suppression de l'article 3 ter .

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