Intervention de Cédric O

Il a pour objet de mettre en œuvre une recommandation de la Cour des comptes. L'article d'équilibre défini au 7o du I de l'article 34 de la LOLF permet d'arrêter les données générales de l'équilibre budgétaire. Au travers du présent amendement, le Gouvernement a pour objectif de rendre plus lisible le tableau d'équilibre afin de permettre une meilleure information de la représentation nationale.

À ce titre, dans l'article d'équilibre ainsi que dans l'état A des lois de finances initiales, les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État sont actuellement retranchés des recettes brutes pour déterminer les recettes nettes. Parallèlement, ils majorent les dépenses nettes pour former l'agrégat des dépenses budgétaires brutes. Cette double comptabilisation des recettes et des dépenses, en brut et en net, complexifie inutilement la lecture des agrégats de l'article de l'équilibre des lois de finances. En outre, elle conduit à retraiter des recettes brutes de l'État des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, alors que ceux-ci constituent bien une charge pour l'État et non pas une moindre recette.

Conformément à une recommandation de la Cour des comptes, cet amendement vise donc à modifier cette présentation, de sorte que les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État puissent être seuls soustraits des recettes brutes de l'État. La distinction entre recettes brutes et recettes nettes, de même que la distinction entre dépenses brutes et dépenses nettes, ne serait plus nécessaire, ce qui favoriserait la lisibilité du tableau d'équilibre et des prévisions de recettes à l'état A. L'information du Parlement sur les crédits relatifs aux remboursements et dégrèvements d'impôts d'État restera garantie par le maintien du programme 200 retraçant ces crédits à l'état B, et de la documentation budgétaire associée.