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Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du lundi 19 juillet 2021 à 16h00
Discussion des articles — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur de la commission spéciale :

À mon sens, l'amendement est satisfait : le bureau de la commission des finances peut tout à fait demander la consultation des autres commissions s'agissant des décrets d'avance. Ce sera donc une demande de retrait.

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