Intervention de Jérôme Lambert

Conformément à l'article 13 de la LOLF, les décrets d'avance pris par le Gouvernement doivent faire l'objet d'un avis préalable des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Toutefois, l'audition du ministre des finances par ces commissions ne fait l'objet d'aucune obligation dans le cadre de la LOLF. L'amendement n° 75 propose donc de rendre systématique l'audition du ministre par les commissions des finances afin de nourrir les avis rendus par les commissions. Cette proposition est issue du rapport de la mission d'information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances de 2019.

L'amendement n° 80 est de repli. Contrairement au n° 75, il dispose que l'audition du ministre par les commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat ne serait pas obligatoire. Il s'agirait simplement d'en prévoir la possibilité, afin que cette audition et la présentation du décret d'avance qui en résulte puissent nourrir les avis des commissions concernées.