Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du lundi 19 juillet 2021 à 16h00
Discussion des articles — Après l'article 4
Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission spéciale :Voilà une des quelques propositions de la MILOLF qui, sans s'être évaporées en chemin, n'ont pas été retenues dans la dernière mouture de la proposition de loi organique, qui est un texte de compromis. L'avis sera défavorable.
