Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Cet amendement vise à limiter les reports de crédits d'une année à l'autre. Aujourd'hui, ces reports ne font l'objet d'aucune limite et s'effectuent sans que le Parlement en soit formellement informé. Il doit attendre la loi de règlement ou alors une potentielle communication des ministres au début de l'année civile. Bien que ces crédits aient été votés, ils l'ont été pour une année donnée. Le fait de pouvoir reporter sans limites les crédits d'une année à l'autre constitue un contournement du Parlement.

L'exemple du PLFR 4, le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, est frappant : le Parlement a été saisi en urgence pour voter plusieurs dizaines de milliards d'euros de crédits supplémentaires dans la mission "Plan d'urgence. " Majoritairement non consommés, ils ont finalement été reportés en 2021. Une telle pratique pose des difficultés en matière de lisibilité et de contrôle démocratique ; c'est la raison pour laquelle nous en demandons l'encadrement.