Intervention de Laurent Saint-Martin

Ce sujet des plafonds de reports de crédits est un débat que nous avons chaque année. Globalement, on se rend compte que le plafond de 3 % est tenu et qu'il permet des reports qui peuvent être très utiles Nous l'avons vu encore récemment avec l'exécution du budget pour 2020. Il me semble qu'il n'y a pas d'urgence ni de nécessité de modifier la loi organique en ce sens. Surtout, il n'est pas démontré qu'il y ait un besoin de modifier ces plafonds par programme. Avis défavorable.