Intervention de Cédric O

L'article 15 de la LOLF définit le régime des reports de crédits. En application de la combinaison du II de l'article 15 – selon lequel les reports d'autorisations d'engagements disponibles sur un programme à la fin de l'année « ne peuvent majorer les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel » –, et des règles de budgétisation du titre 2, les crédits de paiement disponibles sur le titre 2 ne peuvent pas venir abonder les crédits de paiement inscrits sur le titre 2 l'année suivante.

Cette proposition de modification vise à étendre cette interdiction et à éviter que les crédits de personnel non consommés en fin de gestion, à l'exception des crédits ouverts par voie de fonds de concours, soient reportés au bénéfice des autres titres. Cette clarification est budgétairement vertueuse, car elle permet d'éviter que les effets d'aubaine parfois constatés en fin de gestion sur les crédits de personnel conduisent à accroître la dépense l'année suivante. L'objectif de cet amendement est donc d'empêcher les reports croisés entre titre 2 et hors titre 2.