Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du lundi 19 juillet 2021 à 16h00
Discussion des articles — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je veux féliciter le Gouvernement de cette initiative, car le système actuel permet de contourner la règle de l'annualité.

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