Intervention de Charles de Courson

Cet amendement a pour objet de renforcer l'encadrement des reports de crédits.

L'article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés. Le 2° du II de cet article prévoit que les crédits inscrits sur les titres du programme, autres que le titre des dépenses de personnel, peuvent voir leur report majoré dans la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Cependant, la dernière phrase de cet alinéa ouvre la possibilité de majorer, par une disposition de loi de finances, ce plafond de 3 %. Ce déplafonnement n'est pas justifiable et peut conduire à une confusion des exercices budgétaires.

Face à la crise liée au covid-19, pour prendre le dernier exemple, les reports de 2020 à 2021 ont été inédits. Ils dépassent les 30 milliards d'euros – 28,8 milliards pour la seule mission Plan d'urgence –, et ont concerné un grand nombre de programmes. Le Gouvernement a utilisé cette faculté de déroger au plafond de 3 %. Ces reports sur 2021 sont liés à une sous-consommation substantielle qui aurait pu être évitée en dépit de la crise. Le Gouvernement n'aurait pas dû procéder à des abondements aussi massifs dans son quatrième collectif budgétaire et aurait pu ouvrir des crédits dans la loi de finances de l'année ; cela aurait été plus clair.

Avec ce système de report, si tous ces crédits sont consommés, on va se retrouver dans la loi de règlement avec 30 milliards supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale. Je trouve cela très malsain. L'exemple des reports de 2020 sur 2021 est vraiment extraordinaire par l'ampleur du phénomène. Pour la lisibilité de la loi de finances, il me semble préférable d'ouvrir des crédits plutôt que de financer les dépenses à coups de reports de crédits.