Intervention de Cédric O

Dès 2019, le ministre chargé du budget s'est engagé à avancer aux alentours du 15 avril l'examen en Conseil des ministres du projet de loi de règlement, concomitamment à celui du programme de stabilité, afin que les résultats de l'exécution budgétaire et comptable puissent alimenter les débats sur les perspectives des finances publiques, ainsi que ceux du Printemps de l'évaluation mis en œuvre par l'Assemblée nationale depuis 2018.

Cet avancement de plus d'un mois et demi du calendrier traditionnel du projet de loi de règlement, atteint cette année avec le dépôt du PLR le 14 avril, a nécessité des réformes structurantes des processus de production et de certification des comptes de l'État, réalisées en quelques années par les services du ministère de l'économie, des finances et de la relance, en lien étroit avec la Cour des comptes. Afin de pérenniser cette évolution fondamentale, saluée de manière constante par votre assemblée, la présente proposition de loi organique avance déjà, à l'article 8, la date limite de dépôt du projet de loi de règlement au 1er mai, contre le 1er juin aux termes de l'article 46 de la LOLF.

Le présent amendement tire les conséquences de cet avancement du calendrier à la date limite de publication des arrêtés de report des crédits de paiement demeurés disponibles en fin d'exercice et dont les montants sont intégrés aux articles 4 et 6 ainsi qu'aux annexes chiffrées du PLR.

Actuellement fixée au 31 mars par l'article 15 de la LOLF, cette date n'est plus compatible avec le nouveau calendrier de production du PLR au deuxième mercredi du mois d'avril, soit aux alentours du 15 avril, compte tenu du délai de consultation du Conseil d'État qui est d'une dizaine de jours. Dès lors, la date limite de publication des crédits de paiement demeurés disponibles en fin d'exercice est avancée de quinze jours pour assurer la parfaite cohérence du calendrier de production du projet de loi de règlement dans la LOLF.