Intervention de Cédric O

Il vise à traduire des propositions formulées par une récente mission de l'Inspection générale des finances sur les budgets annexes, en procédant à trois modifications du cadre desdits budgets.

Il s'agit tout d'abord d'opérer une mise en cohérence avec le budget général en dissociant opérations budgétaires – qui continueront d'être suivies en autorisations d'engagement et en crédits de paiement – et opérations de trésorerie – tirage et remboursement d'emprunts. L'affichage de l'équilibre du BACEA en sera ainsi modifié en faisant la vérité sur les prix. Actuellement, le BACEA est toujours affiché à l'équilibre grâce aux emprunts contractés. Il sera donc, si l'amendement est adopté, soit en excédent, soit en déficit selon sa situation financière réelle.

Ensuite, l'amendement vise à élargir le domaine des budgets annexes aux dépenses inséparables des opérations déjà retracées sur ces derniers et à faire évoluer les documents relatifs auxdits budgets dans les lois de finances – c'est une recommandation de la Cour des comptes.

Enfin, il s'agit de ne pas intégrer au droit organique la structure des budgets annexes et de laisser aux lois de finances le soin de la définir.