Intervention de Charles de Courson

Vos propositions, monsieur le secrétaire d'État, vont-elles dans le sens de l'individualisation et de la création, à terme, d'une personne morale de droit public – un EPA ou un EPIC, peu importe ? En effet, je ne mesure pas bien la portée de votre amendement puisque nous ne l'avons pas examiné en commission.