Intervention de Charles de Courson

Cet amendement, qui n'a pas simplement pour but d'inviter à la réflexion, traite d'un sujet délicat et difficile : le caractère rétroactif ou non des lois fiscales, qui relève aujourd'hui de l'appréciation du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État et de la Cour de justice des communautés européennes, au titre de nos engagements internationaux.

Par cet amendement, je propose d'encadrer la notion de rétroactivité en la définissant et en précisant son champ d'application, et de donner la possibilité au Parlement de lier un régime fiscal durable à un produit d'épargne, ce qu'il ne peut pas faire actuellement, puisque, nous le voyons bien, la loi de finances modifie année après année les règles fiscales dans ce domaine.

Cet amendement vous paraît peut-être révolutionnaire, mais il ne l'est pas puisqu'il reprend, pour les inscrire dans la proposition de loi organique, les définitions appliquées par les différentes juridictions. En tant que parlementaire, j'estime qu'il n'est pas normal que ces juridictions se substituent au Parlement, du fait de la défaillance de ce dernier, pour encadrer les mesures justifiant ou non une rétroactivité. J'ai d'ailleurs repris mot à mot toute une série d'arrêts et de décisions du Conseil constitutionnel.