Intervention de Laurent Saint-Martin

Cet amendement traduit une conviction ancienne de Charles de Courson puisqu'elle était au cœur de sa proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive. Je comprends l'intention de la mesure qu'il propose, qui vise à éviter le zigzag fiscal pour protéger les épargnants et particulièrement les épargnants de long terme. Cette intention est louable et justifiée. Toutefois, les choses sont plus compliquées dans les faits.

En effet, cette disposition nécessite forcément de lier les mains des parlementaires et de verrouiller, pour plusieurs années, certains dispositifs fiscaux – bien qu'il ne s'agisse évidemment pas ici de l'impôt sur le revenu ou de la contribution sociale généralisée (CSG). L'amendement concerne exclusivement les produits d'épargne, dont il cherche à sécuriser les conditions d'ouverture.

Rappelons que la jurisprudence du Conseil constitutionnel protège déjà les épargnants d'un effet essuie-glace préjudiciable. En outre, on ne doit pas priver le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif de la possibilité de modifier systématiquement la loi fiscale. Ce n'est pas possible sur le plan constitutionnel – je sais que nous ne sommes pas d'accord sur ce point –, mais surtout ce n'est pas souhaitable.

En revanche, nous devons améliorer la cohérence et la lisibilité fiscales – je crois, en toute humilité, que notre majorité a démontré que c'était possible – afin de fixer une trajectoire fiscale sur plusieurs années, non modifiable d'un exercice à l'autre, et d'expliquer aux ménages et aux entreprises pourquoi nous choisissons telle trajectoire plutôt qu'une autre. Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.