Intervention de Charles de Courson

Je répondrai aux deux arguments qui ont été opposés à mon amendement.

Celui qui invoque son inconstitutionnalité ne tient pas. Que dit mon amendement ? Il propose que le Parlement puisse garantir la stabilité d'un régime fiscal s'appliquant par exemple à un épargnant, et ce pour une durée fixe. Cela ne l'empêche pas de modifier le régime en question pour les nouveaux épargnants, sans le faire pour les anciens. Je n'ai pas rédigé l'amendement tout seul : je l'ai fait avec les plus grands juristes, et cela nous a pris beaucoup de temps. Voilà pour ce qui concerne cet argument : il n'y a aucun problème d'inconstitutionnalité. D'ailleurs, la loi organique étant automatiquement déférée au Conseil constitutionnel, vous verrez bien ce qu'il décidera à ce sujet si l'amendement, qui s'inspire en grande partie de sa jurisprudence, est adopté.

Vous dites ensuite, monsieur le président Woerth, qu'une telle mesure nous lierait pieds et poings – c'est le deuxième argument. Ce n'est pas exact ! Il est toujours possible de modifier les règles comme on le souhaite, mais seulement pour l'avenir, pour les nouveaux épargnants et pas pour ceux qui se sont déjà engagés dans un certain régime fiscal, par exemple concernant un produit d'épargne. D'ailleurs, que s'est-il passé, mes chers collègues, lorsque des tentatives ont vu le jour pour modifier rétroactivement le régime fiscal de l'assurance vie ? Elles se sont heurtées, en l'espèce, à un problème constitutionnel relatif à la jurisprudence actuelle. Je pense pour ma part que c'est à nous de fixer la règle, plutôt que de faire confiance aux juridictions pour trouver un dispositif protégeant les contribuables.