Intervention de Pierre Dharréville

Vous connaissez notre amour immodéré pour l'article 40 de la Constitution. À défaut de pouvoir le supprimer, nous proposons d'assouplir son interprétation, prévue à l'article 47 de la LOLF. L'article 40 représente à nos yeux – et sans doute aux yeux de bien d'autres – une véritable obstruction au travail parlementaire, une limitation de notre capacité d'action. Il s'agit donc d'un amendement de repli – et non d'un amendement d'appel – dont l'adoption constituerait une avancée sensible.

Ainsi, nous proposons que la « charge publique » mentionnée à l'article 40 soit entendue non plus au niveau de chaque mission budgétaire, mais bien à celui de l'ensemble des crédits ouverts par la loi de finances. Cela permettrait d'élargir sensiblement les possibilités d'amendement du législateur, ce qui est toujours appréciable du point de vue de la démocratie, tout en ayant la vertu – c'est un point important pour la majorité – de maintenir à un niveau constant l'enveloppe globale du budget.