Intervention de Émilie Cariou

En effet, M. de Courson a raison : dans la dernière loi de finances, plusieurs articles n'étaient pas chiffrés ni évalués. Vous avez notamment créé une nouvelle niche fiscale à l'impôt sur les sociétés qui n'était absolument pas évaluée. C'est déjà un problème s'agissant des projets de lois de finances.

C'est encore plus problématique lorsque des amendements gouvernementaux s'ajoutent à cela – pas seulement ceux de l'actuel Gouvernement, d'ailleurs, et je pourrais une fois encore évoquer la fameuse niche Copé, chiffrée à 200 millions d'euros et qui a coûté 20 milliards en deux ans !

Nous avons là un vrai problème démocratique. Sur ce point, M. Zumkeller a raison. Dans les pays qui nous entourent, dotés d'un régime parlementaire plus pur que celui de la Ve République, le gouvernement ne peut pas arriver ainsi avec des mesures non évaluées. Les parlements y ont beaucoup plus d'informations et surtout de pouvoir. Ce serait un progrès pour notre démocratie si nous pouvions améliorer les amendements et obtenir des études d'impact.