Intervention de Laurent Saint-Martin

Nous avons débattu en commission spéciale de cet élément important de la proposition de loi. Comme je l'ai déjà indiqué lors de la discussion générale, notre premier axe consiste à instaurer davantage de pluriannualité, tout en respectant le principe d'annualité propre à notre Constitution. Après le long débat que nous avons eu lors de l'assemblée générale du Conseil d'État, nous pensons qu'il est pertinent de maintenir cette présentation triennale glissante par programme au sein des PAP. Cela ne veut pas dire que les projections sont contraignantes sur trois ans. Par définition, nous ne voterons que sur les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'année n+1, ce qui ne nous empêche pas d'avoir une présentation triennale par programme.

Cette présentation très intéressante permet au législateur de se projeter programme par programme. Elle permet aux rapporteurs spéciaux de suivre l'orientation des crédits de façon glissante et, le cas échéant, de mieux évaluer leur évolution. Ayant un désaccord de fond avec le Gouvernement sur le sujet, nous souhaitons conserver la disposition adoptée en commission spéciale. Avis défavorable.