Discussion des articles
Article 10
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission spéciale (306 mots)
- Jérôme Lambert (227 mots)
- Bénédicte Peyrol (175 mots)
- Charles de Courson (109 mots)
- David Habib, président (77 mots)
- Éric Woerth, président de la commission spéciale (73 mots)
