Intervention de Cédric O

Je vous ferai la même proposition – retirer ces amendements au profit de celui que vous avez déposé à l'article 7 de la proposition de loi ordinaire – afin d'éviter la rigidification évoquée par M. le rapporteur mais aussi un autre risque : le budget vert pourrait se trouver fragilisé s'il était inscrit dans la loi organique car la conformité à la Constitution d'une telle évolution n'est pas garantie. En l'état du droit, il existe une distinction claire : la loi organique prévoit les annexes de nature budgétaire permettant au Parlement d'évaluer la justification des crédits demandés et la fiabilité des prévisions de recettes, alors que la loi ordinaire peut prévoir toutes sortes d'autres informations, notamment celles permettant d'éclairer le Parlement sur des sujets plus spécifiques – l'environnement entre dans cette dernière catégorie.