Intervention de Charles de Courson

L'alinéa 1er précise que les questionnaires adressés au Gouvernement « en vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année », en application de l'article 49 de la LOLF, « portent exclusivement sur des demandes de renseignements d'ordre financier ou budgétaire ou ayant trait aux dépenses fiscales ».

Dans son avis du 1er juillet 2021, le Conseil d'État a appelé l'attention des parlementaires sur le risque de restriction excessive du périmètre des questionnaires budgétaires que fait courir cette disposition. Même si nous devons examiner un amendement du rapporteur qui en améliore un peu la rédaction, il n'est pas acceptable que les parlementaires se restreignent ainsi eux-mêmes. Je propose en conséquence de ne pas toucher à l'article 49 de la LOLF et de supprimer l'alinéa 1er .