Discussion des articles
Article 11
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Charles de Courson (457 mots)
- Valérie Rabault (340 mots)
- Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission spéciale (283 mots)
- Éric Woerth, président de la commission spéciale (187 mots)
- Jérôme Lambert (77 mots)
- David Habib, président (26 mots)
