Intervention de Cédric O

Séance en hémicycle du lundi 19 juillet 2021 à 16h00
Discussion des articles — Article 11

Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques :

Sans me prononcer sur le cas d'espèce évoqué, je rappelle que le droit en vigueur permet aux rapporteurs spéciaux de disposer de « tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent », rédaction qui couvre déjà un champ très large.

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