Intervention de Cédric O

En application de l'article 57 de la LOLF, le secret fiscal ne fait pas partie des secrets auxquels il n'est pas possible de déroger. En l'état actuel du droit, ce secret est donc levé au profit des présidents de commission concernés, des rapporteurs généraux et des rapporteurs spéciaux.

S'agissant de ces derniers, contrairement aux présidents et aux rapporteurs généraux, le périmètre de leurs investigations est nécessairement limité par celui de leur mission. Le secret fiscal est donc levé pour autant que le document demandé s'insère bien dans le champ de la mission pour laquelle le rapporteur spécial a reçu mandat. Dès lors, si le secret fiscal a pu être, dans certains cas, opposé à des rapporteurs spéciaux – je crois que c'est ce qui s'était produit pour Amélie de Montchalin –, c'est uniquement parce que leur demande excédait le champ de leur mission.

Dans ces conditions, l'introduction de la disposition proposée ne semble pas nécessaire puisque le secret fiscal est déjà levé dans des limites qui ont été rappelées.