Intervention de Éric Woerth

Séance en hémicycle du lundi 19 juillet 2021 à 16h00
Discussion des articles — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président de la commission spéciale :

Il faudra vérifier, mais je crois que les rapporteurs spéciaux n'ont pas accès aux données nominatives lorsque l'anonymat est levé.

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